Nous avons partiellement révisé nos Conditions générales de vente (« CGV »). Les modifications ont été rendues nécessaires par les exigences des autorités fiscales pour l’ensemble du secteur des huiles minérales, afin que vous continuiez à recevoir une facture mensuelle indiquant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour vous, titulaire de carte, rien ne change et vous n’avez rien à faire. Les nouvelles CGV pour la carte AVIA entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Les nouvelles CGV peuvent être consultées en ligne sur www.avia.ch/carteclient. Les modifications sont repérées en bleu.

1. Conditions de participation: après l’acceptation de la demande de carte par l’entreprise émettrice, l’auteur de la demande (ci-après désigné comme : le «Titulaire») reçoit une carte client AVIA personnelle et intransmissible (ci-après désignée comme : la «Carte») et un code secret personnel (code PIN). L’entreprise émettrice de la Carte est autorisée à refuser, sans indiquer de motifs, des demandes d’émission de cartes client AVIA. En signant la demande de Carte, l’auteur de la demande déclare accepter les conditions générales relatives à l’utilisation de la Carte. Toute Carte qui a été émise demeure la propriété de l’entreprise émettrice.
2. Fonction de paiement et utilisation de la carte: en principe, et sauf convention écrite contraire conclue avec l'entreprise émettrice de la carte, la carte donne au détenteur de la carte le droit d’acheter du carburant dans les stations-service AVIA de Suisse ainsi qu’auprès d’éventuels autres points d'acceptation (ci-après «point(s) d'acceptation») au moyen de son code secret personnel, ainsi que d’autres biens et services proposés à raison d’un montant maximum de CHF 200.00 par jour. La Carte ne peut être utilisée pour acheter des billets de loterie ou participer de quelque autre manière à des jeux de hasard ou à des loteries ou pour acheter des cartes de téléphone ou des taxcards. D’autres produits ou prestations disponibles dans les shops des stations-service peuvent être exclus. Si le détenteur de la carte utilise la carte pour acheter des biens et/ou des services à un point d'acceptation qui n’est pas exploité par l'entreprise émettrice de la carte, le détenteur de la carte agit en qualité de représentant direct (art. 32 CO) de l'entreprise émettrice de la carte à l’égard du point d’acceptation. S’il est temporairement impossible d’effectuer des achats dans une station-service déterminée, les Titulaires ne peuvent pas prétendre à une quelconque indemnisation. Le Titulaire est tenu de traiter les installations des stations-service avec soin. Il est prié d’annoncer aussi rapidement que possible à l’entreprise émettrice de la Carte les éventuelles défaillances et autres défauts qu’il constate. L’entreprise émettrice peut en tout temps modifier les programmes d'avantages qu’elle propose de temps à autre ou y mettre fin.
3. Perte et vol: immédiatement après avoir reçu la Carte, le Titulaire est tenu de la signer au verso et de la conserver avec soin et en lieu sûr. Le code secret personnel doit être conservé séparément de la Carte et ne pas être porté à la connaissance de tiers non autorisés. Si la Carte vient à être perdue ou volée, l’entreprise émettrice doit être informée immédiatement. Le Titulaire répond de tout dommage découlant du vol, de la perte ou de l’utilisation abusive de la Carte. Le Titulaire répond de la totalité des frais encourus par l’entreprise émettrice en lien avec le vol ou la perte de la Carte. Le remplacement d’une carte volée, perdue ou endommagée, peut entraîner la facturation d’un montant de CHF 10.- à titre de frais.
4. Facture: Le détenteur de la carte reçoit de l'entreprise émettrice de la carte une facture mensuelle pour les achats de biens effectués par l'entreprise émettrice par l’intermédiaire du détenteur au moyen de sa carte ainsi que pour les services achetés auprès du point d'acceptation. Il est tenu de contrôler cette facture immédiatement après sa réception. Les factures qui ne sont pas contestées par écrit dans le mois qui suit leur réception sont réputées acceptées. La facture doit être acquittée conformément aux conditions de paiement indiquées; elle est payable nette et sans escompte. A l’expiration du délai de paiement, le Titulaire tombe en demeure sans autre formalité. L’ensemble des coûts et des dépenses encourus par l’entreprise émettrice en raison de cette demeure (en particulier les frais de rappel et d’encaissement, intérêts moratoires) seront mis à la charge du Titulaire en sus des autres montants dus. Chaque facture entraîne la perception de frais administratifs. Actuellement, ces frais s’élèvent à CHF 2.50, resp. à CHF 1.50 si le Titulaire a opté pour l’envoi électronique de la facture («e-payment»).
5. Résiliation et exclusion: moyennant le respect d’un délai de résiliation d’un mois, le titulaire peut, par lettre recommandée, résilier la Carte en tout temps. Il doit joindre à son courrier une copie d’une pièce d’identité officielle et restituer la Carte à l’entreprise émettrice. Sinon, la Carte restera valable jusqu’à la date inscrite sur cette dernière. Si le Titulaire ne résilie pas la Carte avant l’échéance de sa durée de validité, il en recevra automatiquement une nouvelle. L’entreprise émettrice peut en tout temps et sans avoir à indiquer de motifs demander la restitution ou le blocage de la Carte, ou ne pas la renouveler. Une Carte dont la restitution a été exigée perd sa validité dès la réception, par le Titulaire, de la demande de restitution et doit être retournée immédiatement à l’entreprise émettrice. L’utilisation d’une Carte dont la durée de validité est déjà arrivée à échéance, d’une Carte non valable, ainsi que tout autre usage abusif de la Carte peuvent entraîner des poursuites pénales. Le Titulaire répond de la totalité des dommages ainsi occasionnés.
6. Suppression: le Titulaire peut en tout temps exiger de l’entreprise émettrice la suppression des données sauvegardées le concernant. Cela n’est cependant possible qu’à la condition que la relation contractuelle soit résiliée selon les conditions prévues au chiffre 5. Dans ce cas, l’entreprise émettrice effacera les données qui ne sont plus nécessaires aux objectifs pour lesquels elles avaient été initialement collectées ou dont la conservation n’est plus nécessaire afin de satisfaire à des exigences légales.
7. Modifications: l’entreprise émettrice est autorisée à modifier ou à compléter en tout temps les présentes conditions générales, resp. à mettre un terme au programme de carte client AVIA. Les modifications et compléments apportés aux conditions générales (y compris une adaptation des frais administratifs) seront publiés sur www.avia.ch/carteclient. Ils sont réputés acceptés si le Titulaire n’adresse pas à l’entreprise émettrice une opposition écrite par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la publication tout en restituant simultanément la Carte, ou s’il continue de l’utiliser après la publication. Si le Titulaire fait opposition dans le délai imparti, les rapports contractuels entre l’entreprise émettrice et le Titulaire prennent fin, sous réserve des créances existantes qui résultent de l’utilisation de la Carte jusqu’à la date concernée ou qui sont en lien avec cette utilisation. La Carte n’est plus valable dès la réception, par l’entreprise émettrice, de l’opposition.
8. Obligation de communication et de correction: le Titulaire a l’obligation de communiquer immédiatement et par écrit à l’entreprise émettrice l’ensemble des changements concernant les indications, le nom, l’adresse, le numéro d’immatriculation du véhicule, etc. fournies dans la demande de Carte. Le Titulaire peut en tout temps faire corriger ou compléter les données le concernant en envoyant une communication dans ce sens à l’entreprise émettrice.
9. Traitement des données: en signant la présente demande de Carte, le Titulaire déclare consentir à ce que les données personnelles, informations personnelles et toutes données complémentaires dont dispose l’entreprise émettrice ou qui proviennent de tiers, qui sont collectées dans le cadre de la relation client, indiquées sur la Carte, ou qui sont en liées à l’utilisation de cette dernière, soient traitées au sein de la Fédération AVIA. Font partie de la Fédération Avia («Fédération AVIA») AVIA Fédération d’Importateurs Suisses indépendants en produits pétroliers, Société coopérative, ses sociétés membres respectives, ainsi que les sociétés du groupe des sociétés membres. Le traitement des données comprend notamment un contrôle de solvabilité effectué par un prestataire externe.
10. Marketing et publicité: en signant la demande de Carte, le Titulaire déclare consentir à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de marketing et de publicité, et en particulier à des fins d'analyse de ses données pour des mesures publicitaires personnalisées ainsi que pour la communication d’informations sur certaines activités (organisation de jeux et concours). À ces fins, certaines données personnelles tels que le nom et l’adresse du Titulaire peuvent être communiquées à des tiers. Le Titulaire peut révoquer en tout temps son consentement au moyen d’une communication adressée à l’entreprise émettrice, laquelle peut être faite par téléphone par voie électronique ou par voie postale.
11. Protection des données: les données du Titulaire sont protégées contre l’accès de tiers non autorisés. Le Titulaire prend acte du fait que la transmission électronique de données comporte toujours un certain risque et que l’entreprise émettrice décline toute responsabilité liée à la transmission de données par le biais d’Internet ou de tous autres moyens électroniques.
12. Renseignements: le Titulaire a le droit d’exiger en tout temps que lui soient fournis des renseignements afin de savoir si l’entreprise émettrice traite des données le concernant. Une demande de renseignements dans ce sens doit être adressée par écrit à l’entreprise émettrice et doit être accompagnée une copie d’une pièce d’identité officielle du Titulaire.
13. Transmission à des tiers: l’entreprise émettrice peut transmettre les données du Titulaire à d’autres sociétés membres de la Fédération AVIA. En outre, l’entreprise émettrice peut transmettre ces données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire ou utile dans le cadre de la relation liée à la Carte. Les tiers ne reçoivent que les données qui sont nécessaires au règlement concret des transactions concernées. Les données ne sont communiquées à l’étranger qu’à condition qu’une protection des données comparable à celle découlant de la législation suisse soit garantie. Les tiers ont toujours l’obligation de ne procéder à aucune utilisation des données qui outrepasserait les limites du mandat concret concerné; il leur est interdit de faire usage de ces données pour servir leurs propres objectifs ou de les transmettre à un tiers. De plus, les données du Titulaire peuvent également être transmises si cela est exigé par la loi, par les tribunaux ou par les autorités afin de protéger les droits de l’entreprise émettrice, de la Fédération AVIA ou d’un membre de cette dernière.
14. Conservation: les données du Titulaire sont conservées aussi longtemps que cela est nécessaire afin de respecter les lois applicables ou pour poursuivre les objectifs pour lesquels ces données ont été recoltées.
15. Dispositions finales: les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En ce qui concerne les clients commerciaux, les tribunaux ordinaires du siège de la société émettrice sont exclusivement compétents pour connaître des éventuels litiges découlant des présentes conditions générales, resp. de l’utilisation de la carte client AVIA.
16. La responsabilité de l’entreprise émettrice de la Carte et de la Fédération AVIA est exclue pour les prestations qui sont fournies par des entreprises tierces.

1er janvier 2020