NOUS AVONS RÉVISÉ PARTIELLEMENT NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE («CGV»).

Nous avons adapté nos CGV en vue de la nouvelle loi suisse sur la protection des données (à partir du 1er septembre 2023) et, dans ce contexte, nous les avons également légèrement révisées et actualisées. Les modifications sont mises en évidence par la couleur bleue du texte.

Les anciens points 6 et 9-16 des CGV sont supprimés. Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits et obligations qui y sont liés figurent désormais dans la déclaration de protection des données de l'entreprise émettrice de la carte.

Les nouvelles CGV sont valables à partir du 01.09.2023.
La version 2020-01 des CGV, valable jusqu'au 31.08.2023, est disponible ici.

 

 

Conditions générales régissant l’utilisation de la carte client AVIA

Les présentes conditions générales («CGV») s’appliquent à la carte client AVIA et régissent les rapports juridiques entre l’entreprise émettrice de la carte et le titulaire de cette dernière.

  1. Conditions de participation: après l’acceptation de la demande de carte par l’entreprise émettrice, l’auteur de la demande (ci-après désigné comme : le «Titulaire») reçoit une carte client AVIA personnelle et intransmissible (ci-après désignée comme : la «Carte») et un code secret personnel (code PIN). L’entreprise émettrice de la Carte est autorisée à refuser, sans indiquer de motifs, des demandes d’émission de cartes. En signant la demande de Carte, l’auteur de la demande déclare accepter les conditions générales relatives à l’utilisation de la Carte. Toute Carte qui a été émise demeure la propriété de l’entreprise émettrice.

  2. Fonction de paiement et utilisation de la carte: en principe, et sauf convention écrite contraire conclue avec l'entreprise émettrice de la Carte, la Carte donne au Titulaire le droit d’acheter dans les stations-service AVIA en Suisse ainsi qu’auprès d’éventuels autres points d'acceptation (ci-après «Point(s) d'Acceptation»), au moyen du code pin, du carburant et d’autres biens et services proposés jusqu’à concurrence d’un montant maximum de CHF 200.00 par jour. La Carte ne peut être utilisée pour acheter des billets de loterie ou participer de quelque autre manière à des jeux de hasard ou à des loteries ou pour acheter des cartes de téléphone ou des taxcards. D’autres produits ou prestations disponibles dans les shops des stations-service peuvent être exclus. Si le Titulaire utilise la Carte pour acheter des biens et/ou des services à un Point d'Acceptation qui n’est pas exploité par l'entreprise émettrice de la Carte, le Titulaire agit en qualité de représentant direct (art. 32 CO) de l'entreprise émettrice de la Carte à l’égard du Point d’Acceptation (opérations en chaîne). S’il est temporairement impossible d’effectuer des achats dans une point d'acceptation déterminée, les Titulaires ne peuvent pas prétendre à une quelconque indemnisation. Les programmes d'avantages éventuellement proposés de temps à autre au titulaire de la carte peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment.
  3. Diligence et responsabilité: le détenteur de la carte est tenu d’utiliser les installations des points d’acceptation conformément aux prescriptions légales applicables, aux instructions des points d’acceptation ainsi qu’à la diligence requise par les circonstances. Le détenteur de la carte répond de la totalité des dommages de toute nature, directs ou indirects, causés intentionnellement, par négligence ou par des actes accomplis par des auxiliaires, à l’entreprise émettrice de la carte et/ou au point d’acceptation concerné. Les éventuels défauts ou autres problèmes constatés par le détenteur de la carte doivent être annoncés dès que possible par celui-ci à l’entreprise émettrice de la carte. L'entreprise émettrice de la carte et les points d’acceptation répondent envers le détenteur de la carte, la responsabilité pour les auxiliaires étant exclue, uniquement en cas de dol ou de négligence grave.

  4. Perte et vol: immédiatement après avoir reçu la Carte, le Titulaire est tenu de la signer au verso et de la conserver avec soin et en lieu sûr. Le code secret personnel doit être conservé séparément de la Carte et ne pas être porté à la connaissance de tiers non autorisés. Si la Carte vient à être perdue ou volée, l’entreprise émettrice doit être informée immédiatement. Le Titulaire répond de tout dommage découlant du vol, de la perte ou de l’utilisation abusive de la Carte. Le Titulaire répond de la totalité des frais encourus par l’entreprise émettrice en lien avec le vol ou la perte de la Carte. Le remplacement d’une carte volée, perdue ou endommagée, peut entraîner la facturation d’un montant de CHF 10.00 à titre de frais.

  5. Facture: Le titulaire de la carte reçoit de l'entreprise émettrice une facture mensuelle pour les achats de carburant ainsi que d'autres marchandises et services qu'il a effectués avec sa carte auprès des points d'acceptation. Il est tenu de contrôler cette facture immédiatement après sa réception. Les factures qui ne sont pas contestées par écrit dans le mois qui suit leur réception sont réputées acceptées. La facture doit être acquittée conformément aux conditions de paiement indiquées; elle est payable nette et sans escompte. A l’expiration du délai de paiement, le Titulaire tombe en demeure sans autre formalité. L’ensemble des coûts et des dépenses encourus par l’entreprise émettrice en raison de cette demeure (en particulier les frais de rappel et d’encaissement, intérêts moratoires) seront mis à la charge du Titulaire en sus des autres montants dus. Des frais administratifs d'un montant de CHF 2.50 sont facturés avec chaque facture. Ces frais administratifs ne sont pas facturés si le titulaire de la carte a choisi l'envoi électronique de la facture (p.ex. e-paiement).

  6. Résiliation et exclusion: moyennant le respect d’un délai de résiliation d’un mois, le titulaire peut, par lettre recommandée, résilier la Carte en tout temps. Il doit joindre à son courrier une copie d’une pièce d’identité officielle et restituer la Carte à l’entreprise émettrice. Sinon, la Carte restera valable jusqu’à la date inscrite sur cette dernière. Si le Titulaire ne résilie pas la Carte avant l’échéance de sa durée de validité, il en recevra automatiquement une nouvelle. L’entreprise émettrice peut en tout temps et sans avoir à indiquer de motifs demander la restitution ou le blocage de la Carte, ou ne pas la renouveler. Une Carte dont la restitution a été exigée perd sa validité dès la réception, par le Titulaire, de la demande de restitution et doit être retournée immédiatement à l’entreprise émettrice. L’utilisation d’une Carte dont la durée de validité est déjà arrivée à échéance, d’une Carte non valable, ainsi que tout autre usage abusif de la Carte peuvent entraîner des poursuites pénales. Le Titulaire répond de la totalité des dommages ainsi occasionnés.

  7. Modifications: l’entreprise émettrice est autorisée à modifier ou à compléter en tout temps les présentes conditions générales, resp. à mettre un terme au programme de carte client AVIA. Les modifications et compléments apportés aux conditions générales (y compris une adaptation des frais administratifs) seront publiés sur www.avia.ch/carteclient. Ils sont réputés acceptés si le Titulaire n’adresse pas à l’entreprise émettrice une opposition écrite par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la publication tout en restituant simultanément la Carte, ou s’il continue de l’utiliser après la publication. Si le Titulaire fait opposition dans le délai imparti, les rapports contractuels entre l’entreprise émettrice et le Titulaire prennent fin, sous réserve des créances existantes qui résultent de l’utilisation de la Carte jusqu’à la date concernée ou qui sont en lien avec cette utilisation. La Carte n’est plus valable dès la réception, par l’entreprise émettrice, de l’opposition.

  8. Obligation de communication et de correction: le Titulaire a l’obligation de communiquer immédiatement et par écrit à l’entreprise émettrice l’ensemble des changements concernant les indications, le nom, l’adresse, le numéro d’immatriculation du véhicule, etc. fournies dans la demande de Carte. Le Titulaire peut en tout temps faire corriger ou compléter les données le concernant en envoyant une communication dans ce sens à l’entreprise émettrice.

  9. Protection des données: la déclaration de confidentialité en vigueur s’applique au traitement des données personnelles par l’entreprise émettrice de la carte.

  10. Droit applicable et for judiciaire: les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et de la Loi fédérale sur le droit international privé. En ce qui concerne les clients commerciaux, sont exclusivement compétents pour d’éventuels litiges résultant des présentes Conditions générales, resp. de l’utilisation de la carte AVIA, les tribunaux ordinaires au siège de l’entreprise émettrice.

 

Zurich, septembre 2023